François Hollande a proposé jeudi l'organisation d'un référendum « local » sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Mais de quoi ce référendum est-il le nom ?
Mais que diable François Hollande est-il allé faire dans cette galère ? Point n’est besoin d’être grand expert pour constater qu’à Notre-Dame-des-Landes, son remède à l’absence de décision, un « référendum local », est pire que le mal.
Un référendum a force de loi (s’il est national) ou force décision (s’il est local). Le seul fait de l’annoncer revient à dire que la « décision », répétée de Manuel Valls de construire l’aéroport, n’en était donc pas une.
D’un point de vue juridique, parler de référendum revient à valider l’idée que les procédures jusque-là respectées, les recours, et autre déclaration d’utilité publique, n’ont aucune valeur.
Admettre l’idée qu’il puisse y avoir refus du projet, c’est poser la question de ce que l’on fait des terrains et surtout de ce que l’on fait des dossiers d’expulsion et d’expropriation exécutés ou à venir. Et ce serait décider que les décisions des élus de toutes les collectivités concernées n’ont aucune légitimité. Intéressant !
Un référendum local s’applique à un territoire précis et pour une affaire de la compétence de ce territoire. Le pays (article 11 de la Constitution), s’il s’agit d’un sujet national. La commune ou l’intercommune (article 72-1 de la Constitution) s’il s’agit d’un sujet précis concernant la population d’un territoire précis.
Or, la maîtrise d’ouvrage de Notre-Dame-des-Landes n’est pas assurée par une collectivité, mais par l’État qui a signé lui-même la déclaration d’utilité publique. Que ce soit le président de la République qui propose un référendum confirme d’ailleurs qu’il s’agit d’un sujet d’intérêt national pour lequel un vote local n’a pas de fondement.
Pour qu’une commune, un département ou une Région organise un référendum sur une autorisation prise par l’État, il faudrait donc une loi !
Quant au territoire, il pourrait s’agir de la Zad (ce n’est pas une collectivité, que l’on sache, plutôt une zone de non-droit), du département (sauf que la zone de chalandise de l’aéroport couvre 7 départements), de la Région (sauf qu’il y en a deux, la Bretagne et les Pays de la Loire) ou de la zone de résidence des contribuables sollicités (7 départements, 2 Régions, 2 métropoles, le pays pour ce qui est de la participation de l’État). Les opposants au projet voient venir le piège.
S’il ne s’agit pas d’un référendum, il s’agit alors d’une consultation, qui n’est qu’une demande d’avis (article L 1112-20). Mais là aussi se pose la question de savoir si l’on interroge les quelques centaines de zadistes ou les 4 millions d’habitants de la zone de chalandise de l’aéroport. Là aussi, la demande d’avis ne peut légalement concerner que les affaires relevant de la compétence de la collectivité concernée.
La loi Macron d’août 2015 prévoit bien la possibilité de consultation sur une « aire territoriale » (qu’il faudrait définir par ordonnance), sauf sur les sujets nationaux (ce qui exclut NDDL). S’il s’agit de demander un avis aux habitants les plus concernés, pourquoi ne pas solliciter d’abord celui des Nantais survolés chaque jour à basse altitude ?
Ce que vient de proposer François Hollande est au pire infaisable, au mieux contestable. De là à penser que c’est le but recherché…
Il y avait les pro et les anti-aéroport. Il y a maintenant les pro-référendum, qui sont pour ou contre l’aéroport. Les anti-référendum, qui sont contre et pour l’aéroport. Pour sortir de la non-décision, on pourrait peut-être organiser une consultation sur l’opportunité d’un référendum, disons en… 2022 ?
Michel URVOY (ouest-france)
Lire aussi : Notre-Dame des Landes: le droit permet-il l’organisation d’un référendum local ?
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